 | Law - 1859 - 592 pages
...ne se présument pas, et les excuses ne sauraient être créées par voie d'interprétation. 10° « Les soustractions commises par des maris au préjudice...un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appar» tenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants » au préjudice de leurs... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol (1). 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...une veuve quant aux choses qui avaient appartenu^ l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...lui appartient pas est coupable de vol. Est assimilée au vol la rétention de l'esclave. Art. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendant au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 436 pages
...accorderait le maniement de l'argent C) V. art. 380, C. pén. Art. 380 : « Les soustractions comn mises par des maris au préjudice de « leurs femmes, par...avaient appartenu à l'époux décédé, « par des enfants ou autres descen« dants au préjudice de leurs pères ou « mères ou autres ascendants, par... | |
 | Louvain univ. soc. litt - 1863 - 534 pages
...QUI NE DONNAIENT LIEU QU'A UNE ACTION CIVILE. L'art. 380 du code pénal est conçu en ces termes : » Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères, ou autres ascendants, par des... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...dans l'art. 380 : « ART. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femme?, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leur» pères ou mères ou antres ascendants, par des... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT. Art. 330. Cet article est le même que l'art. 379 du code. Art. 321 . Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au prtji de leurs maris, par un veuf ou une veuve, i/n«»t avx choses qui avaient appartenu à l'époux... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, est coupable de vol. 380. Les soustractions commises par des maris au préjudice...par des femmes au préjudice de leurs maris , par nn veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfans ou... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...est coupable de vol. — Civ. 1293, n. 1, 1302, §4, 2279, § 2, 2280; Proc. 905; Corn. 612. ."8O. Si le testament est dans la forme mystique, sa présentation,...pourra se faire qu'en présence de ceux des notair enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants , par des... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...chose quine lui appartient pas, est oc'upablede vol. 380. Les soustractions commises par des maris an préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des... | |
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Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants... 
