 | France - 1839 - 556 pages
...appar'tient pas est coupable de vol. — Est assimilée au vol la rétention de l'esclave. 380. -Le» soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice deleurs maris, par un veuf ou une veuve, •quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...dp vol. 6'. 1302, 1938, 1953, 1954, 2279,2280. — Pr. 905. — Co. 612. —P. ?53, 329, 381 s. 380. e, lorsque celle-ci jugera convenable de les déléguer à enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...coupable de résistance ou de rébellion a l'exécution des mandats de quelque officier ministériel. 380- Les soustractions commises par des maris au préjudice...quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décéilé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou aulres... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...personne au préjudice de laquelle il a été commis. Le Ier § de l'article 380 est ainsi conçu ; « Les soustractions commises par des maris au préjudice...de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux chosesqui avaient appartenu à l'époux décédé , par des enfants ou antres descendants au préjudice... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...nit-il faire abstraction île ce qu'on appelle le crfpuK-.ule du malin et celui du SO'T; ou bien la unit tions , acquerra la connaissance d'un crime ou d'un délit, ser veuvequantaux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, pardes enfanisou autres descendants... | |
 | 1846 - 386 pages
...Soustractions commises entre époux cl entres parents en ligne directe. £J- — Aux termes de l'art. 580, les soustractions commises par des maris au préjudice...de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux cboses qui avaient appartenu a l'époux décédé, par des enfants ou autres ascendants au préjudice... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...nécessairement un vol de la partie qui ne lui appartient pas. A. 12 mai 1827, B. 422. Art. 380, CP: «Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des en Га nts ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, pardos... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol. Art. 380. CP Les soustractions commises par des maris au préjudice...qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres ascendants, par des... | |
 | France - Commercial law - 1857 - 566 pages
...lieu d'appliquer, dans ce cas, le premier paragraphe de l'art. 380 du Code pénal ainsi conçu : « Les soustractions commises par des maris au préjudice...avaient « appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres dèsce cendants au préjudice de leurs pères ou mères ou autres « ascendants,... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - Police regulations - 1857 - 686 pages
...sans maître. (Ça*s., 7 sept. 1855.) Le vol commis par l'un des époux au préjudice de l'autre , par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé. par des enfants ou autres descendants au préjudice de leurs pères ou mères. ou autres ascendants , ou par... | |
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Les soustractions commises par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice de leurs maris, par un veuf ou une veuve quant aux choses qui avaient appartenu à l'époux décédé, par des enfants ou autres descendants... 
