 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...commencement de chaque règne, s'il n'est pas réuni, il sera tenu de se rassembler sans délai. Il a le droit de police dans le lieu de ses séances,...établies dans la ville où il tiendra ses séances. V. Le pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne, dans la... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...séances et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée et le droit de disposer, pour sa sùreli1 et pour le maintien du respect qui lui est dû, des...établies dans la ville où il tiendra ses séances ». Les art. 70 et 71 de la const. de l'an III donnaient aussi aux conseils législatifs le droit de... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...punition plus forte que la censure, les arrêts pour huit jours, ou la prison pour trois jours. — II a le droit de disposer, pour sa sûreté et pour le...établies dans la ville où il tiendra ses séances. 5. Le Pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne, dans la... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...punition plus forle que la censure, les arrêts pour huit jours, ou la prison pour trois jours. — II a le droit de disposer, pour sa sûreté et pour le...établies dans la ville où il tiendra ses séances. 5. Le Pouvoir exécutif ne peut faire passer ou séjourner aucun corps de troupes de ligne, dans la... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...droit de police dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée et le droit de disposer, pour sa sûreté et pour le...établies dans la ville où il tiendra ses séances ». Les articles 70 et 71 de la constitution de l'an III donnaient aussi aux conseils législatifs... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...de police dans le lieu de ses séances et dans l'enceinte, extérieure qu'il aura dé têt minée. Il a le droit de discipline sur ses membres ; mais...respect qui lui est dû , des forces qui , de son contentement , seront établies dans la ville où il tiendra ses séances. 5. Le pouvoir exécutif... | |
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Il a le droit de disposer , pour sa sûreté et pour le maintien du respect qui lui est dû, des forces qui, de son consentement , seront établies dans la ville où il tiendra ses séances. 
