 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir ou d'un droit à conserver par la force des a. La guerre ne peut être décidée que par un décret...formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. Si le corps législatif est en vacances, le roi le convoquera aussitôt. armes, le roi en donnera ,... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 436 pages
...législatif aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. — RELATIONS EXTERIEURES. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du Directoire exécutif. 327. Les deux Conseils législatifs... | |
 | America - 1821 - 510 pages
...pçopose à l'assemblée un projet qu'elle adopte. Elle décrète que la guerre ne pourra être déclarée que par un décret du corps. législatif, rendu sur la proposition formelle du Roi, et sanctionné par lui. L'assemblée délibérant ensuite sur la proposition du Roi, qui demandait... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 592 pages
...négociations particulières avec elles, et il leur donne, à cet effet, les instructions nécessaires. 3ai. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 822. Les deux conseils concourent,... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - France - 1824 - 492 pages
...législatif aussitôt qu'ils ont repris leurs séances. TITRE XII. , ' Relations extérieures. 326. La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif sur la proposition formelle et nécessaire du directoire exécutif. 3 2 7. Les deux conseils législatifs... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 518 pages
...à l'état; — 12". De décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. •» 2. La guerre ne peut être décidée que par un décret...formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. ( K. l'article Déclaration de guerre). v 3. Il appartient au Corps législatif de ratifier les traités... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...législatif a seul le droit de décerner !es honneurs publics à la mémoire des grands hommes. » a. La guerre ne peut être décidée que par un décret...la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionnée par lui. n Dans les cas d'hostilités imminentes ou commencées , d'un allié à soutenir... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1825 - 410 pages
...GUERRE. —L'assemblée Constituante décrète qu'il appartient à la nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif,...sur la proposition formelle et nécessaire du roi , etc. , II , 334 • — Discussion, 199 et suiv. , savoir ¡motion d'Alexandre Lameth , 199; opinion... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1825 - 410 pages
...GUERRE. —L'assemblée constituante décrète qu'il appartient à la nation ; que la guerre ne pourra être décidée que par un décret du corps législatif,...rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roij etc. , II , 334. — Discussion, 199 et suiv. , savoir : motion d'Alexandre Lameth , 199; opinion... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...législatif a seul le droit de décerner les honneurs publics à la mémoire des grands hommes. II. La guerre ne peut être décidée que par un décret...formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. 
