 | François Pagès - France - 1797 - 510 pages
...proposa divers amendemens , auxquels Mirabeau souscrivit, et il.fut décrété que la guerre ne pourroit être décidée que par un décret du corps législatif...la proposition formelle et nécessaire du roi, et ensuite sanctionné par lui. Le parti populaire (i), ou se disant tel, se souleva contre Mirabeau,... | |
 | Antoine-François Bertrand de Molleville - France - 1797 - 346 pages
...même nature, que des circonstances extraordinaires pourlroient exiger dans le cours de l'année. » La guerre ne peut être décidée que par 'un décret du corps législatif, rendu sur h» proposition formelle et nécessaire du roi, et sanctionné par lui. ( Chap. 'ITI , sect. ï , art.... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 466 pages
...section I re . du » chap. III : De l'exercice du pouvoir législatif 9 » il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret...roi, et sanctionné par lui. » Qu'ainsi ce n'est Y> pas un conseil que le roi peut demander, mais »» une proposition formelle qu'il doit nécessaire... | |
 | Louis Portiez - Europe - 1802 - 1086 pages
...exprimé de l'Assemblée nationale, et à celui qui m'a été adressé par plusieurs citoyens (ï) 1*1 guerre ne peut être décidée que par un décret...Corps législatif, rendu sur la proposition formelle çt nécessaire du Roi , et sanctionné par lui. de 4j<)i. ch. III. sect. ï. art. 2). de divers départemens.... | |
 | France treaties - 1802 - 570 pages
...,, . ..! - ....... - -, . (i) T-».gxierrP.ne peut être décidée que par nn décret «lH C.ir i... législatif^ rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. {CONSTITUTION de ij$i. cL. III. sect. 1. art. a). de divers déparlemens. J'ai du épuiser tous le»... | |
 | Claude-François Beaulieu - France - 1803 - 520 pages
...l'articles, « section ire du chapitre 3 de l'exercice du « pouvoir législatif, il est dit que la guerre « ne peut être décidée que par un décret...un conseil « que le roi peut demander , mais une pro« position formelle qu'il doit nécessairement « faire à l'assemblée nationale ; te Considérant,... | |
 | Antoine François Bertrand de Molleville - France - 1802 - 468 pages
...section Ife. du » chap. III : De l'exercice du pouvoir législatif^ » il est dit ce qui suit : « La guerre ne peut être » décidée que par un décret du corps législatif j » rendu sur la proposition formelle et nécessaire »> du roi, et sanctionné par. lui; » Qu'ainsi... | |
 | Antoine-François marquis de Bertrand de Moleville - France - 1813 - 382 pages
...négociations Le roi nomme les ambassadeurs et les autres agens des négociations politiques La guerre rie peut être décidée que par un décret du corps législatif,...et nécessaire du roi , et sanctionné par lui... »Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées,d'un allié à soutenir , ou d'un droit à conserver... | |
 | France - 1817 - 334 pages
...encore l'indépendance de toutes les autres nations. « La guerre 7 disait la constitution de i79i , ne peut être décidée que par un décret du corps...la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionnée par lui. » Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le... | |
 | François Charles L. Comte - 1817 - 826 pages
...encore l'indépendance de toutes les autres nations. « La guerre , disait la constitution de i79i , ne peut être décidée que par un décret du corps...la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionnée par lui. » Si le corps législatif décide que la guerre ne doive pas être faite , le... | |
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La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du roi , et sanctionné par lui. 
