 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...ports, les havres, les rades, el généralement toutes les portions du territoire français qui lie sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont...considérées comme des dépendances du domaine public. 393. Tontes les choses indiquées par cet article sont des biens du domaine public et rentrent dans... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 516 pages
...domaine public les chemins publics, les fleuves cl rivières naviga blés, les rivages... et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriélé privée, et dont l'autre déclare appartenir à la nation 248 249 tons les biens demeurés... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...choses qui ne sont pas dans le commerce. ART. 558. Les chemins , routes et rues 'л la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de là mer , les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 420 pages
...etc. Les chemins, routes et mes, dont la réparation est à la charge de l'État; les fleuves et les rivières navigables ou flottables; les rivages, lais et relais de la mer; loi ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...et rues à la charge de l'État, des provinces ou des communes (Brux.,25 octobrei85I, P., 1853,240), les fleuves et rivières navigables ou flottables,...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses (art. 538, 540). On ne... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...de mer. Le rivage de la mer fait partie du domaine public. — D'après l'art. 038 du rode civil, « les rivages, lais et relais de la mer, les ports,...et généralement toutes les portions du territoire français non susceptibles de propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 530 pages
...538, donne une définition plus étroite : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Yves Guyot - Economics - 1881 - 504 pages
...et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivières, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...L'article 558 du Code civil est ainsi conçu : « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...les règles qui leur sont particulières. 538. Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
| |
Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
