 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...Plantations, K Art. 538. Les chemins, routes et rues, à la charge de la nation_, et généralement les portions du territoire national, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du Domaine public. « Art. 551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834 - 646 pages
...doit appartenir au propriétaire de la riviere. Mais il faut remarquer que cet article ne concerne que les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. Ce qu'on ne peut pas dire d'une fte flottante formée aux dépens d'un terrain riverain; car rien n'empêche... | |
 | Law - 1838 - 988 pages
...nouveau : Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables , les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, etc., et en général toute« les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sort considérés eOmme des dépendances du domaine public (i). 3. Tous les biens el effets, meubles... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...L'ÉTAT, — Leq efceœirfs, routes et- rufls à la eharjje de l'État , les fleuves et rivière» navigables ou flottables, les rivages, lais et relais...et généralement toutes les portions du territoire français qui pe sou* pa» susceptible» d'une propropriété privée, sont considérés comme des... | |
 | 1838 - 978 pages
...nouveau : Les chemins publics , les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables, les lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Jean Baptiste Thadée Vernier - Sacraments - 1839 - 414 pages
...habentur « les chemins, routes et rues à la charge de » l'état, les fleuves et rivières navigables et flottables , les rivages , lais et » relais de la...généralement toutes » les portions du territoire français qui ne sont pas susceotibles d'une pro» priété privée (958.) Cum lex hodierna iiiliil... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...fleuves et rivières navigables , le» •< rivages , lais et relais de la mer. . . ., et en général toutes les portions du « territoire national qui...considérées comme des dépendances du domaine public; » — 3» Le chapitre VI de la loi en forme d'instruction, du 12-20 août 1790, qui charge les administrations... | |
 | De Marivault - Railroads - 1839 - 146 pages
...« Les chemins, routes et rues à la » charge de l'État, les fleuves et rivières naviga» blés ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et gé» néralement toutes les portions du territoire » français qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...les rivages, lais et relais de la mer (2), les ports, les havres, les rades, ete., et en général toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine publie. 3. Tous biens et effets , meubles ou immeubles,... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
