 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou {louables, les rivages, lais et relais dela mer, les ports , les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...locale. De la propriété. * Code Napoléon.. 538. Les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat; les fleuves et rivières navigables ou flottables...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...ces dermers les articles précités placent les chemins , routes et rues , à la charge de l'Etat ; les fleuves et rivières navigables ou flottables...lais et relais de la mer ; les ports , les havres et les rades ; les portes, murs, fossés , remparts des places de guerre et des forteresses; les terrains... | |
 | 1811 - 594 pages
...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , tels que les chemins, routes et rues publiques, les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages , lais et relais de la mer , les ports , les bavres , les rades , les portes, murs, fossés et remparts des places de guerre et forteresses. Mais... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...biens qui appartiennent à l'État. ARTICLE 538. LES chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...destination (i). Les chemins, routes et rues, à la charge de l'état; les fleuves ou rivières navigables et flottables; les rivages, lais et relais de la mer; les ports, les havres, les rades ; les portes, murs, fossés, remparts des places de guerre et des forteresses ; et généralement toutes... | |
 | Albert Fritot - International law - 1821 - 658 pages
...538. Les chemins, l'uni es et nies à la charge de la Nation , les fleuves et rivières navigables on flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...ports , les havres , les rades , et généralement tontes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...charge de l'El-H, les fleuves nt rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relaïs de la mer, les ports, les havres , les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles, d'une propriété privée ., sont considérés сошши des... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...charge de la nation, \esjleuvcs et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais «l relais <le la mer, les ports , les havres , les rades , et généralement...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public.» (Code civil, art,' 538. ) « Celui dont la... | |
 | Société des sciences, de l'agriculture et des arts de Lille - 1849 - 1088 pages
...communaux , les fossés et remparts des villes, les édifices el terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général tontes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
