 | France - 1825 - 478 pages
...communaux, les fossés et remparts des villes, les édif1ces et terrains destina au service public , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui , n'étant pas susceptibles d'une propriété privée... | |
 | François André Isambert - 1825 - 392 pages
...• ET DE 1791. 05 et relais de la mer, les ports, les havres , les rades , etc. , et en général toutes les portions du territoire national qui ne...pas susceptibles d'une propriété, privée , sont considérés comme une dépendance du domaine public.» Cette disposition se retrouve presque textuellement... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...qu'elle ait seulement le droit d'y rentrer. 538 a5. Les cliemins publics, les rues et places publiques, Les fleuves et rivières navigables ou flottables...considérées comme des dépendances du domaine public. 539 26. Tous les biens vacans et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishing - 1827 - 648 pages
..., comme appartenant au domaine de l'Etat : « Les chemins, routes et rues à la charge de l État , les fleuves et rivières navigables ou flottables...les havres,, les rades, et généralement toutes les portion.'; du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 376 pages
...étranger à ces formes et à ces règles. 538 Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs, fossés et remparts des places de guerre et des forteresses... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 440 pages
...cesser d'en faire partie ; tels sont les chemins , routes et rues , entretenues par le Trésor public, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...les rivages , lais et relais de la mer , les ports , havres et rades , 538. ainsi que les portes, murs, fossés et remparts des places de 54o. guerre... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...la P0irie.) Art. 2. La grande voirie comprend les routes, chemins et rues à la charge de l'État. Les fleuves et rivières navigables ou flottables...rivages, lais et relais de la mer, les ports, les hâvres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...publique, ou comme soumis à des mesures de police. SECTION PREMIÈRE. Dispositions générales. ALT. 336o. Les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rajdes, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (CC , art. 538. ) ART. 336i. Est... | |
 | Civil engineering - 1882 - 762 pages
...: « Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les (( fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, « lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, ce et généralement toutes les portions du territoire fran« çais qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Dictionnaire - 1833 - 656 pages
...les chemins , routes et rues à la charge de l'état (service de la grande voirie); les fleuves , les rivières navigables ou flottables, les rivages, lais...et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée : les préfets sont en outre chargés de la... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
