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" L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a pour objet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. "
Annales Academiæ Gandavensis a die ix Oct. mdcccxvii ad diem v Oct ... - Page 90
by Ghent univ - 1825
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Le droit civil français: suivant l'ordre du code; ouvrage dans ..., Volume 6

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...comment appliquer la disposition de l'art. 1217, qui dit que l'obligation est indivisible lorsqu'elle a pour objet ou une chose qui, dans sa livraison , ou un fait qui, dans l'exécution , n'est pas susceptible de division , soit matérielle, soit intellectuelle? Je conçoit...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...lui que comme ses cautions. C. 2028 s. SECTION V. J>ES OBLIGATIONS DIVISIBLES ET INDIVISIBLES. 1*1 V. xige qu'elle soit jugée en audience solennelle. 4....1828 est abrogée. un tribunal correctionnel ou de p l'exécution , est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. C....
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...divisibles et indivisibles. 1217. L'obligation est divisible ou indivisible1 selon qu'elle a pouroBjet ou une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division , soit matérielle, soit intellectuelle. = Soit...
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Motifs et discours prononcés lors de la publication du Code Civil

1841 - 936 pages
...dans lesquels une obligation est divisible ou indivisible. C'est , dit-il , selon quelle a pour objet une chose qui , dans sa livraison , ou un fait qui..., est ou n'est pas susceptible de division , soit matérielle , soit intellectuelle. Cependant une chose peut être divisible par sa nature : mais si...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...lui , que comme ses cautions. C. 3038, s. SECT- V. Uei obligation» ditiliblei et indiviliUei. 1217. L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle...chose qui, dans sa livraison, ou un fait qui, dans l'exécution, est ou n'est passnsceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle (a).C.700,!220,s.,...
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Les codes français collationnés sur les éditions officielles: contenant ...

France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...— с U3i, 1432, 2028 •., зозз. SECTION V. De« Obligation! dîviuble* et mdivi§ible§ 1217. 9- 8- l'exécution, est ou u'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. —...
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De la solidarité et de l'indivisibilité

Aimé Rodière - Correality and solidarity - 1852 - 482 pages
...dit, en disant que •, l'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle a (i) fr Pais, n. 53. pour objet ou une chose qui dans sa livraison , ou un fait qui dans l'exécution , est ou n'est pas susceptible de division soit matérielle , soit intellectuelle (art....
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Théologie morale à l'usage des curés et des confesseurs, Volume 1

Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 606 pages
...parlerons ailleurs de celle qu'on contracte comme complice de quelque délit. 767. Obligation divisible. L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle...chose qui , dans sa livraison , ou un fait qui , dans l'exécution , est ou n'est pas susceptible de division , soit matérielle , soit intellectuelle (2)....
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Theologia dogmatica et moralis ad usum seminariorum, Volume 3

J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...solutionis. PUNCTUM IV. De contracto circa materiam Divisibilem aul indivisibilem {I). (1) ART. 1217. L'obligation est divisible ou indivisible selon qu'elle...une chose qui dans sa livraison, ou un fait qui dans l'exécution, est ou n'est pas susceptible de division, soit matérielle, soit intellectuelle. ART....
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(XII, 580 p.)

Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...parlerons ailleurs de celle qu'on contracte comme complice de quelque délit. 707. Obligation divisible. L'obligation est divisible ou indivisible, selon qu'elle...chose qui , dans sa livraison , ou un fait qui , dans l'exécution , est ou n'est pas susceptible de division , soit matérielle , soit intellectuelle (2)....
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