 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...qui sert de base aux poursuites tout caractère -de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | 1847 - 400 pages
...recueilli par les art. 182 et 189 Cod. for., suivant lesquels, dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...aura élevé la question préjudicielle devra saisir tes juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences. Étant de droit... | |
 | 1856 - 416 pages
...aux maximes admises de tout temps; — attendu qu'aux termes dudit article, le jugement doit fixer un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir le juge compétent de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; — attendu que le... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1829 - 416 pages
...fixer lui-même : » Dans le cas de renvoi à »fins civiles (est-il dit par l'art. 182 de ce »Code) , le jugement fixera un bref délai dans »lequel la...la Question préjudicielle , devra saisir les juges compétens »de la connaissance du litige , et justifier de »ses diligences ; sinon , il sera passé... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compétcns de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...troisième paragraphe de l'article 182 du Code forestier porte : « Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie...la question préjudicielle devra saisir les juges compéteus de la RÍGLEMENS FORESTIERS. — AKHÉE i836. connaissance du litige , et justifier de ses... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi h fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la...la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige, et justifier de ses diligences , sinon il sera passé outre.... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...poursuites tout caractère de délit (2). Dans le cas de renvoi à lins civiles, le jugement Gxera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé...la question préjudicielle devra saisir les juges romprions de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
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... tout caractère de délit ou de contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige... 
