 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...Le père est, durant lu mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. 11 est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a pan la jouissance, et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit.... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...Le père est, durant le mariage, administrateur des biens personnels de ses enfants mineurs. 11 est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 177. Cet article, qui n'appartient pas à la matière de la Tutelle, a... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...judiciaire. )07(i. — Le père, administrateur légal, est comptable, quant à itptre idmininmour la propriété et aux revenus des biens dont il n'a...seulement de ceux des biens dont il a l'usufruit. 4077. — L'administration paternelle cesse par la majorité et par o<m«i <*>» i-idmim»l' émancipation... | |
 | Philippe Auguste Paget - 1869 - 208 pages
...non inventorié. Enfin il doit rendre compte de sa gestion, lorsque l'administration cesse : il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...biens dont il » n'a pas la jouissance ; et, quant àla propriété seulement, de ceux dont il a l'usufruit. Mais, à la différence du tuteur, le père... | |
 | 1873 - 1064 pages
...ses biens ne sont pas frappés d'hypothèque légale. Le père administrateur est comptable, quand à la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a pas la jouissance ; il est comptable, quant à la propriété seulement/ de ceux dont la loi lui donne l'usufruit. (G.... | |
 | Charles Demolombe - Civil law - 1875 - 546 pages
...l'administration légale? — On a soutenu l'afh'rmative. — Exposé des motifs de cette théorie. « II est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...biens dont il n'a pas la jouissance ; et quant à la 'i propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui « donne l'usufruit. » II est évident... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...dex père et mère. 213. (389*) Le père est administrateur des biens de ses enfants mineurs. Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus,...à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. [204 à 207, 209, 21 0, 242, 279, 1043.] 214. (390* et 391*) En cas de... | |
 | Lucien Jeny - 1876 - 372 pages
...alimentaire que dans le cas d'indigence et d'impossibilité de travailler. Quand l'art. 389 rend l'auteur comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a pas la jouissance, cet article n'est pas en opposition avec la doctrine que nous venons d'exposer : les expressions rendre... | |
 | Constantin C. Arion - Custody of children - 1878 - 352 pages
...mandataire légal de son enfant, doit rendre compte de sa gestion. L'art. 389 dit in fine : « Le père est comptable, quant à la propriété « et aux revenus...la propriété seulement « de ceux des biens dont la loi lui donne l'usu« fruit. » Aux termes de l'art. 472, tout contrat passé entre le tuteur et... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 696 pages
...administre. C'est ce que le code lui-même indique dans le second alinéa de l'article 389 : « Le père est comptable, quant à la propriété et aux revenus, des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quanta la propriété seulement, des biens dont la loi lui donne l'usufruit. » S'il est toujours comptable... | |
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Il est comptable, quant à la propriété et aux revenus des biens dont il n'a pas la jouissance; et, quant à la propriété seulement, de ceux des biens dont la loi lui donne l'usufruit. 
