 | François Laurent - Civil law - 1887 - 646 pages
...d'enfant légitime suffit (art. 320). « La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - Civil law - 1889 - 938 pages
...Ferrand, edit, de 1788. 330. Cette possession s'établit par une réunion suffisante de faits qui indique le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Cod., L. 9, De miptns. — N. Denis., v" Etat, pp. 9 et suiv. — 1 Bourjon, pp. 17-18. — 2 Cochin,... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...traité comme enfant légitime. « La possession d'état s'éta» blit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de » filiation...la famille à laquelle il » prétend appartenir. » Les principaux de ces faits sont : » Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...traité ammoo enfant légitime. « La possession d'état s'é» tablit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de » filiation...parenté entre un individu et la famille à laquelle ilpré» tend appartenir. » Les principaux de ces faits sont : » Que l'individu a toujours porté... | |
 | Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...légitime suffît. — 321 : La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de laits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont, que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Charles Beudant - Civil law - 1896 - 546 pages
...d'enfant légitime; le texte dit: « La possession d'état s'établit par « une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de « filiation...la famille à « laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits « sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel « il... | |
 | Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 720 pages
...l'article 321 du code Napoléon, dit que, " cette posses" sion s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent " le rapport de filiation et...et la " famille à laquelle il prétend appartenir. " L'article 321 du code Napoléon, cependant, va plus loin et énumère les principaux faits qui indiquent... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...enfin par la possession constante d'état. La possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux décès faits sont : que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Malta - Civil law - 1896 - 244 pages
...possession d'état s'établit par une série de faits qui, dans leur ensemble, suffisent à indiquer le rapport de filiation et de parenté entre un individu...et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...résulte d'une série de faits qui, dans leur ensemble, sont susceptibles de démontrer les relations de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il prétend appartenir. Les principaux des dits faits sont : Que l'individu ait toujours porté le nom patronymique (cognomt]... | |
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Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom du père auquel il prétend appartenir... 
