 | Émile Monnet - Administrative law - 1885 - 592 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. ART. 58. Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraplié par le préfet ou le sous-préjcl. Elles sont signées par tous les membres présents...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Art. 58. — Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement,... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...et parafé par le préfet ou le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents k la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Les délitée ni lions sont inscrites par ordre de date tur na registre coté et parafé par le préfet... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 418 pages
...conseils municipaux sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. En outre, tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, et... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...sur uu registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet. Elles sont signées par tous los membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. En outre, tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, et... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...un registre, en français. Ces registres sont cotés et paraphés au Ministère. Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les empêche de signer. Авт. l3. Communication des procès-verbaux, des budgets et comptes de la commune... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...le registre des délibérations dn conseil municipat. Tons les membres présents doivent le signer, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. (Ibid. et L. 5 avril 1884, art. 57.) Une copie dans la même forme en est immédiatement adressée... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 pages
...sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et parafé par l'autorité civile du ressort. Elles sont signées par tous les membres présents...séance, ou mention est faite de la cause qui les empêche de signer. 23. Lorque, après deux convocations successives, faites à huit jours d'intervalle... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1896 - 512 pages
...délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le directeur ; elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite des motifs qui ont empêché ceux-ci de signer. Les délibérations du syndicat doivent être communiquées... | |
 | Paul Lévy-Salvador - Hydraulic engineering - 1896 - 512 pages
...délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le directeur ; elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faitc des motifs qui ont empêché ceux-ci de signer. Les délibérations du syndicat doivent être... | |
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Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
