 | Fuel - 1846 - 780 pages
...leurs terrains el stipuler des redevances. Ils invoquaient l'article 1 134 du nicnia code , portanique les conventions légalement formées tiennent lieu...qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Enfin ils s'appuyaient sur l'article 51 de la loi du SI avril 1810, lequel oblige... | |
 | 1846 - 436 pages
...affecté à l'hypothèque, à mesure des acquisitions. La loi a voulu toujours respecter le principe; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ° (1154). Pourquoi d'ailleurs le débiteur at-il souscrit un engagement sans limites? Toutes les raisons... | |
 | Fuel - 1846 - 954 pages
...particuliers ont toute latitude dans li'urs conventions-, que ces conventions tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. La réponse c«t bien simple. Kllc se trouve dans le code lui-même. On ne peut... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Conflict of laws - 1846 - 822 pages
...réalisation légale des conventions : l'article H 34 du Code Civil français porte : «Les conven» tions, légalement formées, tiennent lieu de loi à ceux qui «les ont faites.» Les traités et conventions diplomatiques sont des Actes politiques ou publics. Actes reçus en Chancellerie.... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en suit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement ace qui y est exprimé, mais encore ;i toutes les suites que l'équité,... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...certaines personnes. La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1850 - 576 pages
...conditions essentielles, suivant l'art. 1108, Cod. civ., pour la validité des conventions; — Considérant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que celles dont les héritiers Nicolet demandent la nullité ne sont contraires ni aux lois ni aux... | |
 | Law reports, digests, etc - 1851 - 508 pages
...législateurs du Code civil en ont modifié les principes. En droit, toute personne capable peut contracter; les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles obligent non-seulement à ce qui y est exprimé , mais encore à toutes les suites que l'équité,... | |
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Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. 
