 Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domestique de la famille...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 41790Full view - About this book
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1865 - 492 pages
...art. 15, que si un père ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur a des sujets de mécontentements très-graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille...domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins; à défaut de parents il y sera suppléé par des amis... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...tribunal du district, qui prononcera en dernier ressort. 15. Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre;... | |
 | François Sévin - Civil law - 1879 - 162 pages
...titre X de la loi du 16-24 août 1790 portait, art. 15, que si un père, ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins ; à défaut de parents, il y sera suppléé par des amis... | |
 | Georges Marquis - 1885 - 1078 pages
...de la loi des 16-24 août 1790. L'article 15 porte : « Si un père, ou une mère, ou un aïeul , ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...dont il ne puisse plus réprimer les écarts , il peut porter sa plainte au tribunal domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduile d'un enf;uil on d'un pupille, dont il ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter sa plainte au tribunal domeslique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins,... | |
 | Marcel Drouets - 1888 - 862 pages
...tuteur a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont on ne puisse plus réprimer les écarts, il pourra porter...domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins , s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre,... | |
 | Ernest Glasson - Inheritance and succession - 1889 - 32 pages
...« Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il...domestique de la famille assemblée au nombre de huit parents les plus proches, ou de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre,... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...tribunal du district, qui prononcera en dernier ressort. i XV. Si un père ou une mère, ou un aïeul ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très-graves...domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins, s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre... | |
 | Justin Godart - Commercial courts - 1905 - 550 pages
...Si un père, ou une mère, ou un aïeul, ou un tuteur, a des sujets de mécontentement très graves sur la conduite d'un enfant ou d'un pupille dont il...domestique de la famille assemblée, au nombre de huit parents les plus proches ou de six au moins s'il n'est pas possible d'en réunir un plus grand nombre... | |
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