 | France - Law - 1898 - 2138 pages
...l'intérêt des services public», ni aux réductions ou remises accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le péage et sur ie transport. 29. Supprimé.) JO. (Supprimé. J Frai» ассемЫге«. SI. Les frais accessoires... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,...et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. ART. 30, 31, 32, 33 et 34. — (Supprimés.) TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS... | |
 | André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...sur le péage et sur le transport. Délais d'expéditions. ART. 29. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,...et sans tour de faveur, le transport des voyageurs. ART. 30, 31, 32, 33 et 34. — (Supprimés.) TITRE V STIPULATIONS RELATIVES A DIVERS SERVICES PUBLICS... | |
 | France - Law - 1898 - 1244 pages
...services publics, ni g | aux réductions pu remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le ' péage el sur le transport . Délais d'expédition. t » 20. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment... | |
 | Richard von Kaufmann - Railroads - 1900 - 1106 pages
...dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées parla Compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des...proportionnellement sur le péage et sur le transport. L'article 49 prescrit d'enregistrer et d'expédier, à leur tour d'arrivée, les marchandises destinées... | |
 | A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 29. — Délai d'expédition. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,... | |
 | Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...applicable aux traités qui pourraient intervenir entre le Gouvernement et la Compagnie dans l'intérêt des services publics, ni aux réductions ou remises qui...réduction portera proportionnellement sur le péage cl sur le transport. Art. 49.— La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude... | |
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 48. — Délais d'expédition. — (Art. 49. — Intérét 9énéral. i ART. 49. — Délais de... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...des services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 39. — Délai d'expédition. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...des services publics, ni «ni réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la...réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Délais d'expédition. 18. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec... | |
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En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude .et célérité, et sans tour de faveur, le transport des... 
