 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...seul Tait de cette explrution, le Gouvernement aéra subrogé à (oui 1rs droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera Immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sein tenu de lui remettre en bon rut d'entretien le chemin de... | |
 | France - 1859 - 588 pages
...janvier mil hnit cent soixante, et finira le trente et un décembre mil neuf cent cinquante-huit. 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de celte expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...conditions réglées ou csnt cinquante (31 décembre 1950)36. A l'époque fhée pour l'expiration de lî concession, et par le seul fait de cette expiration,...droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépérirégler pour les voitures -servant au transport des r dances, el il entrera immédiatement... | |
 | France - Law - 1860 - 1108 pages
...36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession , et par le seul fait de cetteexpiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de...chemin de fer et ses dépendances , et il entrera imédiatement en jouissance de ton) ses produits. Lit compagnie sera tenue de lui remettre en bon état... | |
 | J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...janvier ISuOj, el finira lu trente el un décembre mil neuf cent cinquanteneuf (31 décembre 1У59). 30. A l'époque fixée pour l'expiration de la conCession, et par le seul fait de culte expiration, le cbi ifesl pas constamment entretenu en bon étal, il gouvernement sera subrogé... | |
 | Mineral industries - 1861 - 992 pages
...des charges, commencera à courir à la date du décret et finira le 31 décembre 19âO. Art. 21 . A l'époque fixée pour l'expiration de la concession,...de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé a tous les droits delà compagnie sur le canal et ses dépendances, et il entrera immédiatement en... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...l'expiration de la concession, et par le seal fuit de celte expiration, le gouvernement sera subrogé k tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances^! il entrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...prendra tin, comme celle-ci, le trente et an décembre mil neuf cent cinquante (31 décembre 1950). 36. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de cette eipirat ion, le gouvernement sera subrogé a tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...(99 ans). Elle commencera à courir le 1" janvier 1860 et finira le 31 décembre 1958. ART. 36. — A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de celte expiraiion. la Gouvernement sera subrog» à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de... | |
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...concession, et par le «ni fait de relie expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits île la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produite La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer... | |
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A l'époque fixée pour l'expiration de la concession et par le seul fait de cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous... 
