...annuels obtenus parla compagnie concessionnaire pendant Its sept années qui auront précédé celle oft le rachat sera effectué; on en déduira les produits...faibles années, et l'on établira le produit net des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée...

...racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...années qui auront précédé celle où le rachat sera effecluô ; on en déduira les produits nets des deux faibles années, et l'on établira le produit...

...faculté de racheter la concession du dit cliemiu de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la Compagnie pendant...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira...

...qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué; on en déduira les produits nets de deux plus faibles années et l'on établira le produit...net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyeu formera le montant d'uue annuité qui sera due et payée à la Compagnie pendaut chacune des...

...la concession entiére du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relévera les produits annuels obtenus par la compagnie pendant les sept...moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen, qui ne pourra être inférieur au revenu net garanti par l'Etat sur l'ensemble des lignes, formera...

...aura la faculté de racheter la concession du canal. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant...années qui auront précédé celle où le rachat sera ellectué. On en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...

...parla «compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effec• lue; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...des années restant à courir sur la durée de la conu cession. «Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au prodtiit net de la «dernière...

...sera effectué, et en j comprenant les annuités qui auront été payées à titre de subvention ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...moyen formera le montant d'une annuité, qui sera duc et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant k courir sur la durée de la concession....

...annuités qui auront été payées à titre Je subvention ; on en déduira les produits nets des deità; plus faibles années, et l'on établira le produit...le montant d'une annuité, qui sera due et payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans...

...obtenus par la compagnie pendant les 7 années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué ; on en déduira les produits nets des deux plus faibles...années, et l'on établira le produit net moyen des 5 autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à...