 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...CONTREFAITES Code pénal, art. 399. — Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de vingt-cinq francs à cinquante francs. — Si le coupable est un serrurier de profession,, il sera... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double. Si les coupables étaient être condamnés à des dommages-intérêts. "») C. 174, 406; PC 883. "«) C. 66 d'un an à trois ans, et à une amende de 500 francs à 3000 francs, et dans le second cas à la réclusion... | |
 | Local government - 1884 - 916 pages
...maximum de ces peines sera prononcé et eUes pourront être portées au double. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés, dans le premier cas, à un emprisonnement d'un an à trois ans el à une amende de 500 francs a 3,000 francs, et, dans le second cas, ä la réclusion... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...de ces peines sera prononcé, et elles pourront être portées au double. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés, dans le premier cas, à un emprisonnement d'un an à trois ans et à une amende de 500 francs à 3,000 francs, et dans le second cas à la reclusion... | |
 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 pages
...maximum'dc ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés, dans le premier cas à un emprisonnement d'un an à trois ans et à une amende de cinq cents li.m à trois mille francs, et dans le second cas... | |
 | Criminal law - 1895 - 324 pages
...gratuitement accessibles au public, ou qui en auront sciemment partagé les profits, seront condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 100 à 4,000 francs. Ils seront, en outre, soumis après l'expiration de leur peine, pendant cinq ans... | |
 | Louis Fiaux - 1892 - 90 pages
...conservant les pensionnaires existantes, soit en y recevant des pensionnaires nouvelles, sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 200 à 5,000 francs. Les meubles ou effets mobiliers garnissant la maison seront saisis, et le tribunal... | |
 | Law - 1895 - 828 pages
...élé modifié et ainsi arrêté : « (Juiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans, et à une amende de 25 fr. à 150 fr. Si le coupable est un serrurier de profession , il sera puni d'un emprisonnement... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1895 - 408 pages
...gratuitement accessibles au public, ou qui en auront sciemment partagé les profits, seront condamnés à un emprisonnement de trois mois à deux ans et à une amende de 100 fr. àl.OOOfr. « Ils seront en outre soumis, après l'expiration de leur peine, pendant cinq ans... | |
 | Local government - 1896 - 770 pages
...de ces peines sera prononcé et elles pourront être portées au double. Si les coupables étaient porteurs d'armes, ils seront condamnés, dans le premier cas, à un emprisonnement d'un an à trois ans et à une amende de 500 ¡i 3,000 francs, et, dans le second cas, à la réclusion... | |
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Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs , sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans , et à une amende de vingt - cinq francs à cent cinquante francs. 
