...ce titre ne dérogent point au droit commun sur la matière des prese.; or, le droit commun veut que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en devienne exclusivement propriétaire par une jouissance de 10 resp. 20 ans, calculée par rapport à...

...dans les titres qui leur sont propres. SECTION III. — De la prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour mpériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé, et par vingt ans, s'il est domicilié...

...dans les litres qui leur «ont propres. SECT. 3. — De la prescription par dite il vingt an*. 2S65. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...immeuble en prescrit la propriété par dix ans. Si le propriétaire liabite dans le ressort de la cour d'appel dans l'élcnduo duquel l'immeuble est situé,...

...prescription irenlenaire. 1401. Comme 2262, CN SECTIOR III. — De la prescriplion par dix el vingt ans. 1402. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dit ans. si le véritable propriétaire habite la même province. (2265, CN). U03. Comme 2266, C. N...

...conf.-Teste-Lebeau, av. (J) (Gros C. Servant.) — LA cou»; — Attendu que, suivant l'art. 2Î65 c. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre...ans, si le véritable propriétaire habite dans le Cessort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble i-.-t situé; — Altcnda que le juste...

...COUR; — Attendu quo, suivant l'art. Siiiâ c. civ., celui qui acquiert de bonne foi et par ju-le titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire biliile dans le ressort de la cour KM alo dans l'étendue de laquelle l'imKituble e.-l situé; —...

...et tion entre aagez et non privilégiez. SECTION Ш. De la Prescription per diz et vingt mu. 226o. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en rescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le oeort de la cour...

...prescrire par quelque temps que ce soit. » « ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par un juste titre un immeuble, en prescrit la propriété...le véritable pro.priétaire habite dans le ressort dela cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...

...quelque temps que ce soit. » « ART. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par un juste titreun immeuble, en prescrit la propriété par dix ans,...le véritable propriétaire habite dans le ressort delà cour royale, dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...

...nature, est translative de propriété. 2265. — Celui qui acquiert (2) de bonne foi et par juste litre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressorl de la Cour impériale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé; et par vingt ans,...