Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout... Stats-Anzeigen - Page 87edited by - 1794Full view - About this book
| Academie De Droit International De La Ha - Law - 1981 - 746 pages
...devoir inconditionné de l'obéissance immédiate à l'ordre de l'autorité : « Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres...arbitraires doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi doit obéir à l'instant : il se rend coupable par sa résistance.... | |
| France - 1948 - 810 pages
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