 Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier.  Principes de droit civil français - Page 139by François Laurent - 1878Full view - About this book
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...supportées conformément aux règles que nous trouvons établies par l'article 65И du Code, portant que « si l'usager absorbe tous » les fruits du fonds, ou s'il occupe la tola« lité de la maison, il est assujetti aux frais <• de culture, aux réparations d'entretien,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...itilalilf des fruits: tandis que l'usager ne peut prendre que ceux nécessaires à ses besoins et i 635. s'en procurer tout de suite. — Chaque feuillet du procès-verbal sera signé par le procureur paiement des contributions, comme l'usufruitier. C. 605, G08, 609. S'il ne prend qu'une partie des... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1842 - 574 pages
...code, portant que « si l'usager absorbe » tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la (otalilé « de la maison, il est assujetti aux frais de culture, « aux réparations d'enlrelien, el au payement des » contributions, comme l'usufruitier. « S'il ne prend qu'une partie... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...ne peut être ni cédé ni loué. = Ni cédé ni loué. Même inoiif que pour l'article 651. 63§. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il occupe la totalité de la maison , il esl assujetti aux frais de culture, aux réparalions d'enlrelien, el au payement des contributions,... | |
 | 1845 - 470 pages
...concédé , et de sa famille (CC 633). Le droit d'habitation ne peut être ni loué ni cédé (CC 634). Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds,, ou...frais de culture, aux réparations d'entretien et au paiement des contributions , comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits , ou s'il... | |
 | 1846 - 386 pages
...culture, de réparations et d'impôts, la loi distingue : si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, il est assujetti aux frais de culture, aux réparations...l'usufruitier; s'il ne prend qu'une partie des fruits, il contribue au prorata de ce dont il jouit (C. civ. 055). — Dur., n. 58. 6U. — Si les cbarges... | |
 | Law - 1848 - 1586 pages
...disposition conforme. « Si l'usager , dit cet article, absorbe tons les fruits du fonds, ou s'il occupe ta totalité de la maison , il est assujetti aux frais de culture, aux réparations d'entretien , au paiement des contributions. S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il и 'occupe qu'une... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...concédé, et de sa famille. ART. 654. Le droit d'habitation ne peut être ni cédé, ni loué. ART. 635. Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...la maison , il est assujetti aux frais de culture r aux réparations d'entretien , et aux paiements des contributions , comme l'usufruitier. S'il ne... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...et celle qui occupe la totalité de la maison par suite de son droit d'habitation sont assujetties aux frais de culture , aux réparations d'entretien et au payement des contributions, comme l'usufruitière. Que si la veuve ne prend qu'une partie des fruits, ou si elle n'occupe qu'une partie... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...ni loup. [Inst. I. 2, t. ;i. Vi rt 5; L. 8, (V. de Uiu et habit.; L. 13, C. de V$u ei habit.] 655- Si l'usager absorbe tous les fruits du fonds, ou s'il...frais de culture, aux réparations d'entretien, et au paiement des contributions, comme l'usufruitier. S'il ne prend qu'une partie des fruits, ou s'il n'occupe... | |
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