 | L. De Hondt - 1874 - 456 pages
...réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. Les procès-verbaux du procureur impérial, en exécution des articles précédents, seront faits et... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, instruments...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » Les articles 43 et 44 du même Code ajoutent : « Le procureur de la République se fera accompagner,... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...réputés flagrant délit le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique , et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets , armes , instruments...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » M. Ortolan observe que cette définition du code d'instruction criminelle est donnée particulièrement... | |
 | Charles Flamand - Bail - 1877 - 288 pages
...réputé flragrant délit, c'est-à-dire quand le prévenu est poursuivi par la clameur publique ou qu'il est trouvé saisi d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur du délit, il faut alors pour la validité de l'arrestation que le fait entraîne peine afflictive... | |
 | U. Mighem - Police - 1879 - 330 pages
...poursuivi par la clameur publique ou lorsque dans un temps rapproché du délit il est trouvé nanti d'effets, armes instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice. Est assimilé au cas de flagrant délit, celui d'un chef de maison requérant un officier de police... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'eitels, armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice, pourvu que со soit dans un temps voisin du délit. » En cas de flagrant délit, les gardes champêtres arrêtent... | |
 | Netherlands - 1881 - 766 pages
...par In clameur publique , et »lai où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes, Attruments on papiers faisant présumer qu'il est auteur ou complice,...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. M 36 Wetboek 1830. Ontdekking op heeter daad heeft plaats, wanneer de misdadige handeling, terwijl... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé muni d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. — G, P., art. 41. II est essentiel que l'officier de police fasse connaître, lorsqu'il dresse un... | |
 | Ernest Picard - Constitutional history - 1882 - 494 pages
...est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, d'armes, instruments ou papiers faisant présumer qu'il est...pourvu que ce soit dans un temps voisin du délit. » L'article 41 du Code d'instruction criminelle a été fait, non pas en vue de donner une base à... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et dans celui où il est trouvé nanti d'effets, armes, instruments ou papiers faisant présumer...auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps rapproché du délit (art. 41 du Code d'instruction criminelle). III « Nul ne peut être distrait,... | |
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Le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit. Seront aussi réputés flagrant délit, le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, et celui où le prévenu est trouvé saisi d'effets, armes,... 
