...la résolution de plein droit est impossible, puisque la partie envers laquelle le contrat n'a pas été exécuté, a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts, et dans ce dernier cas, le tribunal peut...

...contrat; l'article 1 184 le dit, en ajoutant que cette partie a le choix, ou de forcer l'autre partie à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts. C'est donc l'associé de celui qui refuse son concours qui a le droit d'agir;...

...termes le second alinéa est conçu : a Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein « droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point « été exécuté, a le choix ou de forner l'autre à l'exéculion « de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander « la...

...suite, le débiteur a le droit de payer pendant l'instance d'appel (2). 138. D'après l'article 1 184, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix de demander la résolution de la convention ou d'en poursuivre l'exécution. Le droit de résolution,...

...118,4. Le contrat n'est point résolu de plein, droit; te bailleur a le choix ou de ioreer rempaytéote à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible...demander la résolution avec dommages et intérêts, La réjolutioji doit être demandée en justice et il peut être accordé au défen» fleur un délai...

...prononce, conformément à l'article 1184, alin. 2, 3. (Cass. fr., 12 déc. 1876, D., 1877, 1, 228.) La condition résolutoire résultant du pacte commissoire...et d'humanité. (Exposé de motifs, n° 70; Favard, Rapp. au Tribunat, n° 61, Locré, Xll, 343, 439.) SECTION II. DES OBLIGATIONS A TERME (art. 1185-1188.)...

...satisfera' point à son engagement. — Dans ce cas, „le contrat n' est point résolu de plein droit. La partie envers „laquelle l'engagement n'a point...possible, ou d'en demander la résolution avec dommages _et intére-ts." — so kann die Vereitelung der Wahl der Gegenpartei wohl als wesentliche Verletzung...

...parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demader la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice,...

...parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon...

...ne satisfera point à son engagement. « Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été...demander la résolution avec dommages et intérêts. « La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai...