...contractantes. Les familles ou les individus qui voudront émigrer en auront la liberté, et ils auront le terme de six ans pour vendre leurs biens et en exporter la valeur sans payer de droits ni subir de retenue quelconque. ARTICLE XVI. Le premier mai de la présente année,...

...publics et fondations continueront a jouir librement de leurs propriétés qu'elles soient situées sous l'une ou l'autre souveraineté. Les familles qui voudront...et en exporter la valeur sans retenue quelconque. Art. XII. Les domaines de la principauté de Fulde et du comté de Hanau ayant été vendus sans que...

...que les Etablissemens Publies et Fondations continueront de jouir librement de leurs propriétés, qu'elles soient situées sur l'une ou l'autre Souveraineté....Familles qui voudront émigrer, auront l'espace de 6 ans pour vendre leurs biens, et en exporter la valeur sans retenue quelconque. X. Les Hautes Parties...