... nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois , ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette 'exécution , et les infractions qui pourraient se commettre. Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 19 by France - 1839 Full view -
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