 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1912 - 858 pages
...leur ambulance. Art. 14. « A la place des procureurs syndics de district, des procureurs de commune et de leurs substituts qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsi... | |
 | Aunis (France) - 1916 - 420 pages
...celle d'agent provisoire, spécialement chargé de requérir et de poursuivre l'exécution des loix et de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution et les infractions qui pourroient se commettre. Je n'entreprendrai point de vous tracer ici toute l'étendue des obligations... | |
 | Anjou (France) - 1900 - 778 pages
...surveillance immédiate. Art. 14. A la place des procureurs-syndics de district, des procureurs de communes et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois ... Section... | |
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... nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois , ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette 'exécution , et les infractions qui pourraient se commettre. 
