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" ... nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois , ainsi que de dénoncer les négligences apportées dans cette 'exécution , et les infractions qui pourraient se commettre. "
Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois de Juin ... - Page 17
by France - 1839
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - France - 1912
...leur ambulance. Art. 14. « A la place des procureurs syndics de district, des procureurs de commune et de leurs substituts qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois, ainsi...
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Revue de Saintonge & d'Aunis: Bulletin de la Société des archives ..., Volume 36

Aunis (France) - 1916
...celle d'agent provisoire, spécialement chargé de requérir et de poursuivre l'exécution des loix et de dénoncer les négligences apportées dans cette exécution et les infractions qui pourroient se commettre. Je n'entreprendrai point de vous tracer ici toute l'étendue des obligations...
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L'Anjou historique, Volume 1

Anjou (France) - 1900
...surveillance immédiate. Art. 14. A la place des procureurs-syndics de district, des procureurs de communes et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois ... Section...
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