 | Anjou (France) - 1900
...surveillance immédiate. Art. 14. A la place des procureurs-syndics de district, des procureurs de communes et de leurs substituts, qui sont supprimés par ce décret, il y aura des agents nationaux spécialement chargés de requérir et de poursuivre l'exécution des lois ... Section... | |
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