 | abbé Henri Lelièvre - France - 1886 - 428 pages
...enlèveraient aux fonctions de leurs ministères ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le Pro" cureur-général-syndic de leur département, sinon, et... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...enlèveraient aux fonctions de leurs ministères; et ceux qui en sont actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département : sinon, et après... | |
 | Prisons - 1895 - 1496 pages
...conformés aux lois pour les conserver. ART. 35. — La déchéance ne devient définitive que si, dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur est faite de la décision prononçant la déchéance, le concessionnaire ou les tiers n'ont pas effectué... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1896 - 592 pages
...les enlèveraient aux fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur général syndic de leur département, sinon et après... | |
 | Prisons - 1902 - 486 pages
...conformés aux lois pour les conserver. Art. 35. — La déchéance ne devient détinitive que si, dans le délai de trois mois à compter de la notification qui leur est faite de la décision pronom.-aiit la déchéance, le concessionnaire ou les tiers n'ont pas effectué... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...le fournisseur conteste l'exactitude de la liquidation, il doit se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite. En exécution du décret du 19 avril 1806. les demandes de liquidation formées par... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...les enlèveraient aux fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général-syndic de leur département ; sinon, et après... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...les enlèveraient aux fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général-syndic de leur département; sinon, et après... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...les enlèveraient aux fonctions de leur ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur-général-syndic de leur département ; sinon et après... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 460 pages
...enlèveraient aux fonctions de. leur ministère, et*ceux qui en sont actuellement pourvus seront tejius de faire leur option dans le délai de, trois, mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général-syndic de leur département; sinon, et après... | |
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... et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le... 
