 Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...  Bulletin des lois de la République française - Page 828by France - 1876Full view - About this book
 | Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...le rayon de servitude servitudes militaires des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour Mines, l'exploitation... | |
 | Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude îles enceintes fortifiées, la Compagnie sera tenue, pour...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 2'i. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une... | |
 | Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...seront tenus, pour l'étude et l'exécution. de leurs projets, de se soumettre à 1'aceomplisscmcnt de toutes les formalités et de toutes les conditions...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Rétablissement des voies de communication existantes et du libre cours des eaux. Art. 6. — Les concessionnaires... | |
 | Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. ART. 14. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,... | |
 | France - Law - 1893 - 1614 pages
...des enceintes fertilices, les concessionnaires seront tenus, pour l'étude et l'exécution de leurs projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes...règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si U ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'uue mine, les travaux... | |
 | Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...pour l'Administration, de ces lois et règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...les formalités et de toutes les conditions exigées parles lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin... | |
 | Civil engineering - 1894 - 952 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une... | |
 | France - Law - 1894 - 1692 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 54. Si la ligne da chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation (fane mine, les... | |
 | C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'élude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. H. Mines. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine... | |
 | France - Law - 1897 - 1900 pages
...circulaire du ministre des travaux publics du 1 2 décembre 1887 relatives aux transports militaires. Mines. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé" pour l'exploitation d'une mine , les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qni pourraient être imposés... | |
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