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" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Page 828
by France - 1876
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 892 pages
...concessionnaire est tenu, pour l'exécution de ses projets, ainsi que pour l'exploitation de la ligne concédée, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les...par les lois, décrets et règlements concernant les installations électriques. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée de la concession....
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La traction électrique sur voies ferrées: voie--matériel roulant ..., Volume 1

André Blondel, F. Paul-Dubois - Electric railroads - 1898 - 894 pages
...concessionnaire est tenu, pour l'exécution de ses projets, ainsi que pour l'exploitation de la ligne concédée, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les...par les lois, décrets et règlements concernant les installations électriques. TITRE III DURÉE ET DÉCHÉANCE DE LA CONCESSION Durée Je la concession....
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La réglementation des chemins de fer d'intérêt local, des tramways et des ...

A. Doniol - Railroad law - 1900 - 544 pages
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 14. — Mines. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...
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Recueil de la législation des chemins de fer d'intérêt général

Adrien Godet - Railroad law - 1903 - 416 pages
...l'Administration de ces lois et règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière el dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...les formalités et de toutes les conditions exigées parles lois, décretset règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin...
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Controle des chemins de fer et des tramways

Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...— Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortitiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution...de se soumettre à l'accomplissement de toutes les fermalités et de toutes les conditions exigées par les lois, .décrets et règlements concernant...
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Traité pratique de traction électrique, Volume 2

Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 14. — Mines. -— Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...
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Cours de législation des mines

René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...rencontre est celui de l'article 24 du cahier des charges des chemins de fer (1), qui est ainsi conçu : « Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil ..., Volume 2; Volume 112

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1905 - 830 pages
...sera réciproque pour oe dernier chemin à l'égard desdits embranchements et prolongements. Art. 49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera les meeures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative. 2e partie, Volume 7

Engineering law - 1907 - 1064 pages
...obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements LOIS. DECKKT8, ETC. lea formalités et de toutes les conditions exigées par...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1908 - 768 pages
...dans le rayon des servitudes des enceintes fortiliées, le concessionnaire pst tenu, pour l'élude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. Art. 14. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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