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" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Page 828
by France - 1876
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Construction et exploitation des chemins de fer à voie de 0, 60 centimètres ...

Régis Tartary - Narrow gauge railroads - 1891 - 272 pages
...le rayon de servitude servitudes militaires des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour Mines, l'exploitation...
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Chemins de fer: notions générales et économiques

Léon Leygue - Railroads - 1892 - 650 pages
...règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude îles enceintes fortifiées, la Compagnie sera tenue, pour...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 2'i. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...seront tenus, pour l'étude et l'exécution. de leurs projets, de se soumettre à 1'aceomplisscmcnt de toutes les formalités et de toutes les conditions...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Rétablissement des voies de communication existantes et du libre cours des eaux. Art. 6. — Les concessionnaires...
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Traité des chemins de fer d'intérêt local: chemins de fer à voie étroite ...

Georges Charles Humbert - Mountain railroads - 1893 - 516 pages
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Mines. ART. 14. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1893 - 1614 pages
...des enceintes fertilices, les concessionnaires seront tenus, pour l'étude et l'exécution de leurs projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes...règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si U ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'uue mine, les travaux...
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Cours de chemins de fer, professé à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ...

Charles Bricka - Railroads - 1894 - 656 pages
...pour l'Administration, de ces lois et règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...les formalités et de toutes les conditions exigées parles lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1894 - 952 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 47

France - Law - 1894 - 1692 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 54. Si la ligne da chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation (fane mine, les...
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La traction électrique: Tramways, chemins de fer et petites voitures ; Étude ...

C. Tainturier - Electric railroads - 1897 - 270 pages
...dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'élude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. H. Mines. — Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 54

France - Law - 1897 - 1900 pages
...circulaire du ministre des travaux publics du 1 2 décembre 1887 relatives aux transports militaires. Mines. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé" pour l'exploitation d'une mine , les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine qni pourraient être imposés...
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