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" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Page 828
by France - 1876
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1880 - 1166 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...l'accomplissement de toutes les formalités et de tontes les condition* exigées par les lois , décrets et règlements concernant les travaux mixtes....
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Annales des mines, partie administrative, ou Recueil de lois, décrets ...

Mining law - 1881 - 492 pages
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées, le concessionnaire est tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. ik. Si la voie ferrée traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, le ministre...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882 - 1446 pages
...dérivent, pour l'Administration, de ces lois et règlements. XXIII. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. XXIV. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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Les tramways et les chemins de fer sur routes

F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. AKT. 24. Mint». Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 3

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...frontière et dans le rayon des servitudes des enceintes fortifiées; que, dans ce cas, la compagnie est tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets,...lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes1. 1471. Ce n'est pas ici le lieu d'entrer dans des détails sur les règles techniques imposées...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 54, Part 2

Civil engineering - 1884 - 1146 pages
...fortifiées, 1» concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre k l'accomplissement de toutes les formalités et de...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 2/|- — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjk concédé pour l'exploitation d'une...
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Des chemins de fer: au point de vue du transport des voyageurs et ..., Volume 2

Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...pour l'administration, de ces lois et règlements. ART. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. ART. 24. — Si la ligne du chemin traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1354 pages
...frontière et dans le, rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de 1er traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux de consolidation à...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1889 - 1582 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...et de toutes les conditions exigées par les lois, défrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer tra\erse un...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1891 - 1222 pages
...et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'élude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à...règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligue du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, les travaux...
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