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" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Page 828
by France - 1876
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 16

Algeria - Law - 1877 - 972 pages
...toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant le* travaux mixtes, ART. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol...d'une mine, l'Administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin ne fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1877 - 954 pages
...dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 22. Dans la limite de la lonc frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projet», de se soumetlre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes let conditions...
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Des voies publiques et privées, modifiées, détruites ou créees par suite de ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Railroad law - 1878 - 698 pages
...travaux doivent s'exécuter dans les zones militaires ou frontières, la Compagnie concessionnaire est tenue pour l'étude et l'exécution de ses projets,...décrets et règlements, concernant les travaux mixtes (art. 23 du cahier des charges}. La plupart des formalités et conditions dont nous devons nous borner...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 17

Algeria - Law - 1878 - 404 pages
...réglements. 23. Dans les limites de la zone frontiére et dans le rayon de servitude des encfintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude...les conditions exigées par les lois, décrets et réglements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 890 pages
...règlements. 23. Dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...toutes les formalités et de toutes les conditions ciigées p<T les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Î4. Si la ligne du chemin...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1878 - 1148 pages
...règlements. 23. Dans les bmites dt; la zone frontière et dans le rayon des servitudes des enceinte» fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude...projets, de se soumettre à 'l'accomplissement de tontes les 'formalités et de tontes les condition» exigée» par les lois, décret» et règlements...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 48, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1878 - 1004 pages
...toutes lés obligations qui dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. Ait. . • — Dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de tes projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...
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Chemins de fer de l'état: Conseil d'administration. Recueil des conventions ...

Railroads and state - 1879 - 210 pages
...pour l'Administration, de ces lois et règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 18

France - Law - 1879 - 1102 pages
...règlements, 23. Dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes fes conditions eiigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si...
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Manuel de l'ingénieur des ponts et chaussées: rédigé ..., Volume 20, Part 1

Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...pour l'administration, de ces lois et règlements. Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes los conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24....
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