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" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Page 828
by France - 1876
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1873 - 928 pages
...fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets AU' Série. 10.. de se soumettre à l'accomplissement de toutes les...les conditions exigées par les lois, décrets et réglemente concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1873 - 944 pages
...ses ¡¡rojeta, se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de tor.ips les coodii exigées par les lois , décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 24. Si la ligne du chemin de 1er traverse un sol déjà concédé pour l'eipl d'une mine, l'administration déterminera les mesures...
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Législation ottomane, ou, Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...cession sera nécessaire l'établissement du chemin de fer. 27o Dans les limites de la /ône frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...toutes les formalités et de toutes les conditions qui pourront être exigées parle Gouvernement, lien sera de même lorsque le tracé rencontrera des...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7

France - Law - 1874 - 1204 pages
...enceintes fortifiées, la com|)a^'riip Sera tonne, pour l'étoffe et l'exécution' de ses projets, dé se soumettre à. l'accomplissement de toutes les formalités...les conditions exigées par les lois, décrets et rèçtements concernant les travaux miitës. 54. 9i 'la1 ligne «ht chemin de fer traverse un sol'...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 14

Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et,...
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Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des ..., Volume 34

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 904 pages
...toutes les conditions exigées par les lois décrets et règlements concernant les, travaux mixtes. Art. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'attmuilstration déterminera les mesures a prendre pour que rétablissement dii chemin de fer ne...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 45, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1875 - 694 pages
...article du ly/je.) Dans les limites de la zone-frontière et dans le rayon des servitudes de; cnceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude...ses projets, de se soumettre à l'accomplissement des toutes les formalités et de toute les conditions exigées par les lois, décrets et règlements...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 15

Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...l'administration, de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans les rayons de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche ..., Volumes 11-12

Austria - Austria - 1877 - 1450 pages
...cessionseranécessaireàl'établissement du chemin de fer. 27« Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...toutes les formalités et de toutes les conditions qui pourront être exigées par le Gouvernement. 11 en sera de même lorsque le tracé rencontrera...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 47, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1877 - 728 pages
...compagnie. Art. 22. — (Voir le même article du type.) Art. 23. — Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. — Si la ligne...
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