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" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Page 828
by France - 1876
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 2

Civil engineering - 1867 - 944 pages
...22. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortiâées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution...ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de loutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 31, Issues 1558-1603

France - Law - 1868 - 818 pages
...frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'élude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 2 j. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1869 - 1306 pages
...soumettre à l'accomplissement He tontes les formalités et de toutes les conditions exigées par les luis, décrets et règlements concernant les travaux mixtes....sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine, l'adminislration déterminera les mesures à prendre pour que l'êtahliMment du chemin de fer ne nuise...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1869 - 1118 pages
...dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre a l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 39, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1869 - 740 pages
...dérivent, pour l'administration, de ces lois et règlements. 24. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution do ses projets, de se soumettre il l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1870 - 776 pages
...enceintes fortifiées , la compagnie sera tenue , pour l'étude et l'exécution de ses projets, de ie soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. '2'i. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 41, Part 1, Volume 2

Civil engineering - 1871 - 820 pages
...toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant les travaux mixtes. iô. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'administration déterminera le» mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 43, Part 2

Civil engineering - 1873 - 940 pages
...conformément à l'article 4 de la loi du ia juillet 1865. 23. Dans les limiUs de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernait le; travaux mixtes. >4 Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 98-117

France - Law - 1873 - 926 pages
...zone frontière et dans le rayon d« servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera lenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...formalités et de. toutes les conditions exigées par !es lois , décrets et règlements concernant les travaux mixtes. 3û. Si la ligne du chemin de fer...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - Law - 1873 - 924 pages
...dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de '• soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions exigées...
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