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" Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, la compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de toutes les formalités et de toutes les conditions... "
Bulletin des lois de la République française - Page 828
by France - 1876
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 pages
...pour cent (10 p. 100), et aux conditions prescrites par les paragraphes ft et 5 dudit article. 52. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine , l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas a l'exploitation de la mine, et,...
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Mémoire sur les chemins de fer des Pyrénées et spécialement sur un projet de ...

T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...kilomètres, vingtcinq pour cent (25 pour 100). ART. 57. Exploitation de mines dans le voisinage du railway. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine , et...
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Procès-verbaux des séances du Sénat, Volume 3

France sénat - 1853 - 758 pages
...Ministre de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense. Art. 30. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...l'exploitation d'une mine, l'Administration déterminera le» mesures à prendre pour que l'établissement du chemin dé fer ne nuise pas à l'exploitation...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ...

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 53. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...ses projets, de se soumettre à l'accomplissement de tontes les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois, décrets et règlements concernant...
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Nouveau manuel complet de la construction de chemins de fer, contenant des ...

Emile With - Railroads - 1857 - 822 pages
...ministre de la guerre jugera qu'il n'en peut résulter aucun inconvénient pour la défense. Art. 23. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà...d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine, et,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...dérivent, pour l'administration , de ces lois et règlements. 23. Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...compagnie sera tenue, pour l'étude et l'exécution de ees projets, de se soumettre à l'accomplissement de louts les formalités et de toutes les conditions...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...tenue, pour l'étude et l'exécution de SRS projets, de se soumettre à l'accomplissement de tontes les formalités et de toutes les conditions exigées...d'une mine, l'administration déterminera les mesures k prendre pour que l'établissement du chemin de fer ne nuise pas k l'exploitation de la mine, et,...
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Railways in Turkey. Remarks upon the practicability and advantage of railway ...

Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 112 pages
...sera nécessaire à l'établissement du chemin de fer. 27° Dans les limites de la zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...toutes les formalités et de toutes les conditions qui pourront être exigées par le Gouvernement. Il en sera de même lorsque le tracé rencontrera...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...zone frontière et dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées, le concessionnaire sera tenu, pour l'étude et l'exécution de ses projets, de se...décrets et règlements concernant les travaux mixtes. Art. 24. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploitation d'une mine,...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...dérivent, pour l'administration, de ces lois et réglemente. 23. Dans les limites de la zone frontière el dans le rayon de servitude des enceintes fortifiées,...l'étude et l'exécution de ses projets, de se soumettre k Га eco m plisse ment de toules les formalités et de toutes les conditions exigées par les lois,...
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