...Entraves à la liberté des enchères Voy. Enchères. Escroquerie Code pénal, art. 405 . — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...gelden, losse a) goederen of verbindtenissen, beschikkingen, papieren van geldswaarde, 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...écarterons de même l'escroquerie. On connaît la définition de l'article 40o du Code pénal : « Quiconque soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...aujourd'hui régie par les dispositions de l'article 405 ainsi conçues : « Art. 405. » Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...forcés à perpétuité. — C. Co. 74 et suiv., 586. - G. Pén. 1, 2°, 15, 17. ~~ Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'an pouvoir...

...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, ux-ci ne lui aient donné pouvoir, ou que la chose n'ait tourné en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader de l'existence de fausses entreprises, d'un...

...deviendrez pas. Le législateur, en définissant l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...médecine, il n'ya pas lieu de leur appliquer nécessairement l'article 405 du Code pénal : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...

...seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus. Art. 403. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des maTexte nouveau té, sera passible des mêmes peines que le faux .témoin, selon les...

...deviendrez pas. Le législateur, en définissani l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...