 Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est...  Manuel des consuls - Page 1574by Alexandre Miltitz - 1842Full view - About this book
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 766 pages
...pourtant, ils n'étaient pas embarqués dans un délai de deux mois, à compter du jour de l'arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est bien entendu que, s'il venait à être découvert que le déserteur eût commis quelque crime... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1856 - 762 pages
...appartenaient ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois, à compter du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et il ne seront plus arrêté pour la même cause. Il est entendu toutefois que si le déserteur se trouvait... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1856 - 762 pages
...présentait pas dans un délai d-: deux mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs senti mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause Si le déserteur a commis quelque délit, il ne sera mis à la disposition du consul, qu'après que... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1857 - 636 pages
...d'autres navires de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois, à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté...pourront plus être arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention,... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...appartenaient, ou à d'autres de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de deux mois à compter du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne seront plus arrêtés pour la même cause. Il est entendu toutefois, que si le déserteur se trouvait... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...navires de la même nation. Mais si ces déserteurs ne sont pas renvoyés dans les trois mois h partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté et ne pourront plus être nrrêtés pour la même cause. sis à son extradition, jusqu'à ce que le tribunal saisi de l'affaire... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1858 - 870 pages
...présentait pas dans un délaide trois mois, à compter du jour de l'arrestation , les déserteurs seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêtés pour la même cause. Art. 13. Toutes les opérations relatives au sauvetage des navires naufragés, échoués ou délaissés... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1859 - 586 pages
...d'autres navires de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois, à partir du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté...pourront plus être arrêtés pour la même cause. 11 est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime, délit ou contravention,... | |
 | Netherlands treaties - 1859 - 740 pages
...bâtiments nationaux ou autres. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans l'espace de trois mois, à dater du jour de leur arrestation, ils seront mis en liberté, et ne pourront plus être arrêtés pour lamême cause. Toutefois si le déserteur se trouvait avoir commis quelque crime ou délit dans le... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...d'autres navires de la même nation. Mais s'ils ne sont pas renvoyés dans les trois mois à partir du jour de leur arrestation , ils seront mis en liberté et ne pourront plus être arrêta pour la même cause. 11 est entendu, toutefois, que si le déserteur se trouvait avoir commis... | |
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