 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages, plantations et constructions ; il n'y aurait pas de consentement au mariage, sera renouvelé deux autres fois, de «¿Hi. Les attérissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...le propriétaire ne pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; in dtrembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 556. Les atterrissements... | |
 | Law reports, digests, etc - 1867 - 966 pages
...propriétaire sur le fonds duquel on a bâti, a le choix ou de rembourser la valeur des malériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur ; Considérant, sur les deux moyens de défense des défendeurs, Quant au premier: Que les constructions... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...le Kropriétaire ne pourra demander i suppression desdits ouvrages, plantations et constructions ; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale a celle dont le fonds a augmenté de valeur. 536. Les atterrissements et î, accroissements qui se... | |
 | Law reports, digests, etc - 1872 - 520 pages
...l'immeuble, réclamer le remboursement de ¡a valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, en alléguant, d'accord avec le propriétaire du sol, qu'il a acheté le fonds par un acte sous seing... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...lapon mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main-d'oeovre, ou de rembourser une .somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur». — Toutefois, suivant le droit romain, «il a été décidé aussi que si le propriétaire est prêt... | |
 | 1873 - 460 pages
...TITRE II. FIRAGH «VENTE» DES TERRES M1HI1È (7i). À&T. 36. Tout individu possesseur d'une terre par mais il aura le choix ou de rembourser la valeur des matériaux et le prix de la main d'oeuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...pourra demander la suppression desdits ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix de rembourser la valeur des matériaux et du prix...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. — N. 1018. 1457. Ainsi, toute construction faite sur un terrain est présumée la chose du propriétaire.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...le propriétaire ne pourra demander la suppression des dits ouvrages , plantations et constructions: mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur...égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. [349, 350, 352 à 354, 850, 1110.] 356. (556*) Les atterrissements et accroissements qui se forment... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...sol a le droit, ou de rembourser la valeur des matériaux ni le prix de la main-d'œuvre, ou de payer une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. Il est défendu à tout propriétaire exécutant une fouille sur son héritage de porter ses travaux... | |
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... ouvrages, plantations et constructions; mais il aura le choix, ou de rembourser la valeur des matériaux et du prix de la main-d'œuvre, ou de rembourser une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur. 
