 | Charles Delalleau - Eminent domain - 1866 - 664 pages
...comte Roy, comme rapporteur de la loi de 1836 à la Chambre des pairs : « D'après le projet de loi, les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Lf droit des propriétaires riverains se résout, dans ce.cas, en une indemnité. — II ne résulte... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...nommés suivant le mode déterminé par 1 article 17 ci-après. ARRÉTÉS DE RECONNAISSANCE. — Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité, qui sera réglée à l'amiable,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 750 pages
...la compétence du juge de paix : — Attendu qu'aux ternies du § 1" de l'an. 15 de la loi de 1836, les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent; — Attendu que celte disposition est absolue, et que, dans la généralilé de ses termes, elle ne... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...subvention qu'il remplace , doit toujours être employé sur le chemin qui J adonné lieu. Art. 15. Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable,... | |
 | Comparative law - 1873 - 738 pages
...paragraphe de l'article 14 de la même (I) Arl. 15. - Les arrêtés du préfet portant reconnaissance cl fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au chemin le sol compris dans lus limites qu'ils déterminent. Le droil des propriétaires riverains se résout en une indemnité... | |
 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...(n° 23l). 152. — L'art. l5 de la loi du 2l mai l836 sur les chemins vicinaux s'exprime ainsi : « Les arrêtés du Préfet, portant reconnaissance et...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité qui sera réglée a l'amiable ou... | |
 | René Bauny de Récy - Eminent domain - 1872 - 268 pages
...1836, les arrêtés des préfets portant reconnaissance et fixation de la largeur des chemins vicinaux attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent, les arrêtés portant délimitation du lit des fleuves et des rivages de la n«3r sont censés reconnaître... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Administrative law - 1872 - 798 pages
...disant propriétaires de l'assiette de cette largeur. La possession privée disparaît. L'arrêté du préfet, portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribue définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'il détermine. Le droit des propriétaires... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...21 mai 1836, portant que les arrêtés du préfet sur la reconnaissance et la fixation de la fargeur d'un chemin vicinal, attribuent définitivement au...le sol compris dans les limites qu'ils déterminent et résolvent en une indemnité le droit des propriétaires riverains. En 1836, M. le Ministre de l'intérieur... | |
 | Paul Deloynes - 1875 - 136 pages
...l'article 14 de la même loi (2). (1) Art. 15. — Les arrêtés du préfet portant reconnaissanee et fixation de la largeur d'un chemin vicinal, attribuent...sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriélaires riverains" se résout en une indemnité qui sera réglée à l'amiable... | |
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Les arrêtés du préfet portant reconnaissance et fixation de la largeur d'un chemin vicinal attribuent définitivement au chemin le sol compris dans les limites qu'ils déterminent. Le droit des propriétaires riverains se résout en une indemnité,... 
