 Il règle les attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans des cas d'urgence, le régime sanitaire aux portions du...  Recueil des publications - Page 86by Société havraise d'études diverses - 1886Full view - About this book
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...chargées de l'exécution de ces mesures, el dé leur déléguer le droit d'appliquer provisoirement, en cas d'urgence, le régime sanitaire aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées ». 1176. — II. POLICK SAMTAIIŒ MARITIME. — Elle a pour objet de protéger la France et l'Algérie,... | |
 | Henri Monod - Public health laws - 1904 - 402 pages
...attributions, la composition etle ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement, dans des cas d'urcence, le régime sanitaire aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées. Les... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1905 - 1464 pages
...autorités- et administrations chargées de l'exécution de ces mesures et de leur déléguer le droit d'appliquer provisoirement, dans des cas d'urgence,...le régime sanitaire aux portions du territoire qui semblent menacées. La même loi du 3 mars 1822 a établi contre la violation des mesures sanitaires... | |
 | Marcel Bernard - Public health laws - 1909 - 296 pages
...attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer...du territoire qui seraient inopinément menacées. » Cette loi présente les pénalités les plus terribles, allant de trois jours de prison et l'amende... | |
 | Aristide Le Dantec - Medicina tropical - 1924 - 974 pages
...attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, et leur délègue le pouvoir d'appliquer...présente loi à une portion du territoire français, seront, ainsi que la loi elle-même, publiés et affichés dans chaque commune qui devra être soumise... | |
 | France - Law - 1838 - 552 pages
...composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures, el leur délègue le pouvoir d'appliquer provisoirement,...prescriront l'application des dispositions de la présente lui a une portion du territoire français, seront, ainsi que la loi ellemême, publiés el affichés... | |
 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...attributions, la composition et le ressort des autorités et administrations chargées de l'exécution de ces mesures et leur délègue le pouvoir d'appliquer...présente loi à une portion du territoire français, seront, ainsi que la loi elle-même, publiés et affichés dans chaque commune qui devra être soumise... | |
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