 Principautés une administration indépendante et nationale; ainsi que la pleine liberté de culte, de législation, de commerce et de navigation.  Congrès de Paris - Page 75by France min. des affaires étrangères - 1856Full view - About this book
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...collective des Puissances contractantes. En conséquence, ladite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté de. culte , de législation , de comme rce et de navigation. ABT. 29. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve... | |
 | Virgile Doze - Moldavia - 1857 - 98 pages
...intérieures. « Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. « Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur... | |
 | August Wilhelm Heffter - 1857 - 516 pages
...collective des puissances contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. ART. 29. Le droit de garnison de la Sublime -Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
 | Édouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 580 pages
...ARTICLE » ARTICLE » La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une » administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. » Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour » établir un complet accord sur... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1857 - 636 pages
...intérieures. 1856 ART. XXHI. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront révisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
 | Pierre Théodore Chéron de Villiers - Europe - 1857 - 320 pages
...intérieures. Art. 23. — La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation . Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour étahlir un complet accord sur cette... | |
 | August Wilhelm Heffter - International law - 1857 - 516 pages
...intérieures. ART. 23. La Sublime - Porte s'engage à conserver aux dites Principautés une administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce et de navigation. Les lois et statuts aujourd'hui en vigueur seront revisés. Pour établir un complet accord sur cette... | |
 | Édouard Gourdon - Congress of Paris - 1857 - 584 pages
...Puissances contractantes. » En conséquence, ladite Principauté conservera son administration » indépendante et nationale , ainsi que la pleine liberté...de » législation , de commerce et de navigation. » En revisant ce dernier article, le Congrès arrête que la décision qui ; fait suite dans le protocole... | |
 | Sir Robert Phillimore - International law - 1857 - 666 pages
...collective des Puissances Contractantes. En conséquence, la dite Principauté conservera son administration indépendante et nationale, ainsi que la pleine liberté...culte, de législation, de commerce, et de navigation. ABT. XXIX. Le droit de garnison de la Sublime Porte, tel qu'il se trouve stipulé par les règlements... | |
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