 | Jean-Regnault Armonville - Industrial arts - 1835 - 302 pages
...apportera, le premier, en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer...au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit, si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection, ou seulement... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur (2). 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété...industrielle du genre de celles énoncées aux précédens artieles , sera tenu , — 1° De s'adresser au secrétariat du directuire de son département , et... | |
 | France - Arbitration, Industrial - 1842 - 172 pages
...France une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles, sera tenu, 1° De s'adresser au secrétariat du directoire de son département,... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...France, une découverte étrangère . jouira des mêmes avantages que s'il en étail l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles , sera tenu : 1» De s'adresser au secrétariat du directoire de son département... | |
 | Carl Fr Loosey - 1849 - 508 pages
...Erfindungen oder Arbeiten erhalten werden. Gesetz vom 31. Dez. 1790 - 7. Jan. 1791 (noch gültig). Art. IV. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédons articles, sera tenu 1.) de s' adresser au secrétariat ou directoire de son département... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...une invention. couverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles, sera tenu : Premièrement, de s'adresser au secrétariat du directoire de son... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles sera tenu : Premièrement, de s'adresser au secrétariat du directoire de son... | |
 | Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...France, une découverte étrangère, jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles, sera tenu, lo De s'adresser au secrétariat du directoire de son département,... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. 4. Celui qui voudra conserver ou s'assurer une propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles sera tenu : Premièrement, de s'adresser au secrétariat du directoire de son... | |
 | Charles Thirion, Joseph Bonnet - Patent laws and legislation - 1904 - 242 pages
...apportera le premier en France une découverte étrangère jouira des mêmes avantages que s'il en était l'inventeur. IV. . — Celui qui voudra conserver...propriété industrielle du genre de celles énoncées aux précédents articles sera tenu : 1° de s'adresser au secrétariat du directoire de son département,... | |
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... de s'adresser au secrétariat du Directoire de son département, et d'y déclarer, par écrit, si l'objet qu'il présente est d'invention, de perfection, ou seulement d'importation; 2°. 
