 | Jeremy Bentham - 1840 - 576 pages
...mot propre. Jamais une expression claire, même pour les idées les plus communes. ARTICLE XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est...constitution. .OBSERVATIONS. Cet article n'est plus une declaration de droits, c'esl un acle d'applaudissement des législateurs sur leur propre ouvrage, joint... | |
 | Jeremy Bentham - Political science - 1840 - 364 pages
...deviendra fonctionnaire, et ceux qui commandent à tous recevront des ordres de chacun. ART. 46. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Ici nous avons un échantillon de vanité législative, de vanité pousséejusqu'au délire. Le législateur... | |
 | E. Lairtullier - France - 1840 - 434 pages
...a le droit, ainsi que lui, de demander compte à tout agent public de son administration. « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la garantie des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. La constitution est nulle si la majorité... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...citoyens ont le droit de concourir personnellement ou par leurs représentans à sa formation. Toute & 56C 567 «les pouvoirs détermmés , n'a point de constitution. > Qui <Toirnii qu'on a conclu de lu... | |
 | Jean Baptiste M. Augustin Challamel - 1842 - 574 pages
...La société a le droit de demander compte À tont agent public de son adiniDistration. XVI. Tonte société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée , n'a point de constitution. XVII. Les propriétés élant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...15. La société a le droit do demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 19. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | Etienne Cabet - France - 1845 - 594 pages
...15. La Société a le droii de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XYI. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...sociélé a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute sociélé dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. H. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'esl lorsque... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...compte à tuât agent public de son administration. (•. Toute société dans laquelle la garantiedcs droits n'est pas assurée , ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nui ae peut en être privé , si ce n'est... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
