 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...du mari n'est pas nécessaire lorsque la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. - - С. H 2 4 . 217. La femme. пнЧпе tance; — Pr. 49 i». 2° Le trésor public, en la personne ou au bureau de l'agent; à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Félix Amédée Le Baron - Aliens Great Britain - 1849 - 542 pages
...pas nécessaire , lors« que la femme est poursuivie en matière criminelle ou de police. «Art. 217. La femme, même non commune ou séparée de «biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre « gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son « consentement par écrit.... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 594 pages
..., ne peut ester (i jugement , c'est-à-dire agir en justice , saus l'autorisation de sou •vi. — La femme , même non commune ou séparée de biens...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, sans le consentement de son •art dans l'acte ou par écrit ; et le consentement de son mari ne peut... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 574 pages
...état; 1° Que la femme ne peut ester en jugement sans l'autorisation de son mari , quand même die serait marchande publique , ou non commune, ou séparée...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit... | |
 | 1853 - 512 pages
...semblent devoir être examinés: ces articles sont le 217 et le 1531. L'art. 217 est ainsi conçu : « La femme, même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit » ou onéreux sans le concours du mari dans l'acte ou son consen» tement par écrit.... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...première instance, soit en cour d'appel, que sur les conclusions du ministère public. (2) ART. 217. La femme, même non commune, ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir à titre gratuit ou onéreux, sans le consentement du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Pietro Scavini - 1853 - 594 pages
...sans observer les formes prescrites au mineur ( Cod. civ. Gall. , art. 482, etc., not. edit.). ** L* femme , même non commune ou séparée de biens , ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - Law - 1854 - 806 pages
...nécessaire lorsque la femme est pour-uivie en matière criminelle ou de police. - V. n° 52. 217. La femme, même non commune ou séparée de biens,...peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, a lilre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. —... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...cas, la nécessité de la défense naturelle doit l'affranchir de toute formalité (art. 216). 1272. La femme , même non commune ou séparée de biens,...ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux , sans le concours du mari dans l'acte, ou sans son consentement par écrit... | |
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La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit. 
