 L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 267by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Henri Michau - 1885 - 832 pages
...1338, cet acte n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de l'obligation , la mention du motif de l'action en rescision , et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée. Ainsi, le majeur, voulant confirmer un acte passé par lui en état d'interdiction (0, devra indiquer... | |
 | Albert Colmet-Daage - 1885 - 692 pages
...valable quand, d'après Fart. 1338, il faut qu'il résulte de cette ratification l'approbation du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action était fondée. Mais l'art. 1333 ne parle que de la confirmation. La confirmation d'une obligation... | |
 | Félix Cheminat - 1886 - 794 pages
...confirmation ou de • ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volon€ tairement, après l'époque à laquelle l'obligation pouvait...confirmée ou ratifiée. « La confirmation, ratification et exécution volontaire, • dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, < emporte la... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...trouve la substance de cotte obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention do réparer le vice sur lequel cette action est fondée....après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être 1838. Sine Urfunbe, bie Me Söeftättgnng ober ©e= netjtmgung einer S?erlnnblidj= feit entrait, roiber... | |
 | Albert Vigié - Law - 1890 - 820 pages
...que « lors* • qu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif TOUR il 47 » de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel » cette action est fondée » (art. 1338, C. civ.). Cette ratification peut être expresse ou tacite ; la ratification tacite... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 568 pages
...rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer...volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pourrait être valablement confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision et l'intention de réparer...vice sur lequel cette action est fondée. A défaut d'acle de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après... | |
 | Adolphe Maton - Inheritance and transfer tax - 1892 - 652 pages
...lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en nullité ou en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée (art. 1338 cc). III. La confirmation doit être pure et simple. Si elle avait pour effet d'opérer... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...lorsqu'il contient la substance de cette obligation, lo motif qui la vicie et la déclaration que l'on a l'intention de réparer le vice sur lequel cette action...suffit que l'obligation soit exécutée volontairement en totalité ou en majeure partie, par celui qui connaît le vice dont elle est entachée après l'époque... | |
 | J.. Meisner - 1896 - 114 pages
...rcфt bcutlidb bie überaus т({5ифеп 8°''8еп 9eieiflt ^o'/ ') l'gl. code civil art. 1338 .... A défaut, d'acte de confirmation ou ratification il suffit que l'obligation soit oxecutée volontairement après l'époque a laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée... | |
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