 L'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention...  Recueil alphabétique de questions de droit - Page 267by comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - 1828Full view - About this book
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...mention du motif de l'aclion en rescision , et l'inlenlion de réparer le vice sur lequel celle aclion est fondée. — A défaut d'acte de confirmation...après l'époque à laquelle l'obligation pouvait cire valablement confirmée ou ralifiée. — La confirmalion , ratification ou exécution volontaire... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...conditions nécessaires à la validité d'un acle exprès c!e confirmation, et ajoute ensuite que « à défaut d'acte de confirmation ou ratification , il...l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ralifiée » Ainsi, la confirmalion , suivant le code civil , s'opère de trois manières : 1° par... | |
 | 1846 - 436 pages
...rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de celle obligaittni, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel celle action est fondée. >> A défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation... | |
 | Pierre Odier - 1847 - 474 pages
...celle qui résulte de l'exécution volontaire. « A défaut d'acte de ratification ou de confirmation , il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement...pouvait être valablement confirmée ou ratifiée. » ( Art. 1 338, deuxième alinéa. ) Ainsi , l'exécution que feraient volontairement j après la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...lorsi|ifon y ¡trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action i/n rescision, cl rairie de jurisprudence de Cotillon «oit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait rtre valablement... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 642 pages
...ajoute ensuite que « à défau} d'acte de confirmation ou ratification , il suffît que l'obljgation soit exécutée volontairement après l'époque à...pouvait être valablement confirmée ou ratifiée...... » Ainsi, la confirmation, suivant le code civil, s'opère de trois manières : 1° par un acte exprès;... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 988 pages
...nécessaires et de payer toutes sommes que la dame Kerverl pourrait devoir; qu'on y trouve également le motif de l'action en rescision et l'intention de réparer le vice sur lequel celle action aurait pu être fondée , puisque l'action en rescision et le vice des opérations qui... | |
 | Otto Bähr - Contracts (Roman law) - 1855 - 358 pages
...anberô wírífam fein, „que lorsqu'on y trouve la substance de cette obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de réparer le vice sur lequel cette action est fondée." 21иф biefe größere Strenge fфeюt mir in ЗЗегдМфипд mit bent röm. $еф!, юе1фео... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...mention du motif de l'action en rescision (1), et l'intention de réparer le vice sur lequel celte action est fondée. A défaut d'acte de confirmation...confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification , ou exécution volontaire dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...eût trente ans de date , lu créancier pourrait être dispensé de représenter le titre primordial. action est fondée. A défaut d'acte de confirmation...confirmée ou ratifiée. La confirmation, ratification ou exécution volontaire dang les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation... | |
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