 Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits, les électeurs porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.  L'Année politique - Page 326edited by - 1885Full view - About this book
 | France - Law - 1849 - 582 pages
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 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...élablissernenl public d'aliénés; ainsi, l'oti admet à voter les citoyens non inscrits, mais porteurs 1 d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt dé la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation : le pourvoi contre... | |
 | France - Law - 1855 - 1416 pages
...laquelle siège le bureau. 36. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits,...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation. 37. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques. 38. Les électeurs... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...laquelle siège le bureau. 36. Nul ne peut être admis à voter, s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits,...annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation (4). 57. Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques (5). 34.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...inscrits sur celte liste, à moins que ceux qui se présenlent pour voter sans y être inscrits ne soient porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation; enfin l'électeur qui se présente porteur d'armes quelconques ne doit pas être admis... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste. Toutefois, seront admis au vote, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugemenl qui aurait prononcé une radiation. ART. 20. Nulle électeur ne peut entrer dans le collège... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 pages
...siège le bureau. ART. 36. — Nul ne peut être admis cà voter, s'il n'est inscrit sur cette liste. Toutefois, seront admis à voter, quoique non inscrits,...jugement qui aurait prononcé leur radiation. ART. 37. — Nul électeur ne peut entrer dans l'assemblée s'il est porteur d'armes quelconques. ART. 38.... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...s'il n'est inscrit sur la liste Toutefois, seront admis an vole, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de DREJ9. i cassation annulant un jugement qui aué'ectoraiiN ra'' Pronollcé une radiation. Tenue ;>;ui... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...n'est inscrit sur la liste. — Toutefois, seront admis au vole, quoique non inscrits, les citoyens porteurs d'une décision du juge de paix ordonnant...cassation annulant un jugement qui aurait prononcé une radiation. 20. Nul électeur ne peut entrer dans le collège électoral s'il est porteur d'armes... | |
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